La réforme « 100 % santé », aussi appelée reste à charge zéro, poursuit les démarches mises en place par le gouvernement depuis maintenant une quinzaine d'années afin de faciliter l'accès aux soins à tous les Français. La MAPA vous explique tout ce qu'il faut savoir sur ce nouveau dispositif.
Qu'est-ce que la réforme « 100 % santé » ?
Le principe du dispositif
La réforme « 100 % santé » est une promesse électorale d'Emmanuel Macron, qui succède à la réforme des contrats solidaires et responsables instaurée en 2015.
Elle vise à donner l'accès à une couverture financière des équipements médicaux sans reste à charge, en optique, dentaire et pour les aides auditives. Elle est notamment concrétisée par la mise en place de paniers de soins « 100 % santé » dans ces 3 secteurs médicaux. Ces paniers de soins prévoient des équipements de qualité qui seront pris en charge et remboursés intégralement (par le régime obligatoire et l'organisme complémentaire) soit aucun reste à charge pour le patient.
Le reste à charge : ça veut dire quoi ?
On appelle reste à charge la somme à payer une fois que la Sécurité sociale et la complémentaire santé ont remboursé les soins. C'est donc au particulier de régler ce montant.
RESTE À CHARGE = DÉPENSE — REMBOURSEMENT
Concrètement, un soin sans reste à charge signifie que le patient n'aura rien à payer de lui-même.
Quelques chiffres en 2018 :
- 43 % de reste à charge en moyenne sur les prothèses dentaires
- 22 % sur l'équipement optique
- 53 % sur les aides auditives
L'origine : pourquoi avoir imaginé ce plan santé ?
La réforme part du constat que, dans les 20 % de foyers français aux revenus les plus bas, 1 personne sur 5 renonce à s'équiper de matériel optique, tandis que 1 personne sur 3 renonce aux soins dentaires.
Quels sont les objectifs de cette réforme ?
La réforme veut s'imposer comme une avancée sociale qui permettra à tout le monde, et plus particulièrement les moins aisés, de bénéficier d'équipements optiques, dentaires et auditifs.
L'objectif secondaire est de développer des actions de prévention pour l'ensemble de la population française.
Comment fonctionne la réforme « 100 % santé » ?
Qui pourra bénéficier du dispositif ?
Tous les Français disposant d’un contrat de complémentaire santé responsable pourront bénéficier du dispositif « 100 % santé », même s'il s'agit d'une mutuelle spécifique telle qu'une mutuelle pour Travailleurs Non Salariés. La MAPA propose exclusivement, à la vente, des contrats solidaires et responsables, qui permettront à ses assurés de bénéficier de la réforme « 100 % santé ».
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Les dates de déploiement de la réforme
La réforme sera progressivement mise en place jusqu'en 2021.
- En 2019 : Diminution progressive du reste à charge en dentaire et audiologie
- Au 1er janvier 2020 : Paniers de soins optiques pris en charge à 100 %
- Au 1er janvier 2021 : Paniers de soins dentaires et auditifs pris en charge à 100 %
Comment bénéficier du dispositif « 100 % santé » ?
Lors de vos consultations, les professionnels de santé devront systématiquement proposer un panier « 100 % santé » et établir le devis correspondant.
Concernant les soins dentaires, le chirurgien-dentiste est tenu de remettre un devis détaillé à son patient. Si ce devis inclut un reste à charge, le praticien se doit de proposer une alternative sans reste à charge ou avec un reste à charge maîtrisé.
Cependant, les patients pourront choisir des équipements à tarifs libres, non inclus dans le panier « 100 % santé », et se faire rembourser par leur complémentaire santé selon les conditions définies par leur contrat.
Toutes les assurances complémentaires devront proposer une offre incluant le panier « 100 % santé ». La MAPA vous proposera donc des offres répondant à cette réforme, sans augmentation des tarifs liés à ce dispositif.
Les paniers « 100 % santé »
La réforme aura un impact visible sur les soins optiques, dentaires et d'aides auditives. Le changement majeur réside dans la mise en place des paniers de soins.
On distingue :
- Les paniers « 100 % santé », aux prix limités et à la prise en charge intégrale
- Les paniers à tarifs maîtrisés, aux prix limités
- Les paniers à tarifs libres, aux prix non limités
Le panier « 100 % santé » doit proposer des équipements de qualité, référencés et répondant aux besoins essentiels des patients.
Paniers de soins optiques « 100 % santé »
- Monture aux normes européennes d'un prix inférieur ou égal à 30 €
- Chaque opticien doit proposer au minimum 17 modèles différents pour les adultes et 10 modèles différents pour les enfants
- Verres pour tous les troubles visuels
- Amincissement ou durcissement des verres, traitement antireflet obligatoire
À l'heure actuelle, le reste à charge moyen sur l'équipement optique d'un français est de 65 € (pour un équipement optique de 290 € en moyenne, dont 135 € de monture). Après la réforme, l'équipement sera entièrement remboursé (pour un matériel optique de 105 € maximum, dont 30 € de monture).
Le patient pourra également choisir un panier « 100 % santé » avec une autre monture, qui sera remboursée dans la limite de 100 € et de sa garantie.
Aujourd'hui, en France, on estime à 10,1 % le taux de renoncement aux équipements optiques pour des raisons financières.
Paniers de soins dentaires « 100 % santé »
- Couronnes en céramique monolithique et couronnes céramo-métalliques pour les incisives, canines et premières prémolaires
- Couronnes en céramique monolithique zircon pour les incisives et canines
- Couronnes métalliques pour toutes les dents
- Couronnes transitoires et inlays core
- Bridges céramo-métalliques pour les incisives et canines
- Bridges métalliques et zircon pour toutes les dents
- Prothèses amovibles à base de résine
À l'heure actuelle, le reste à charge moyen pour une couronne en céramique est de 195 €. Après la réforme, elle sera entièrement remboursée.
Aujourd'hui, en France, on estime à 16,8 % le taux de renoncement aux prothèses dentaires pour des raisons financières.
Paniers de soins d'aides auditives « 100 % santé »
- Tous les types d’appareils sont inclus dans le panier : contour d’oreille classique, contour à écouteur déporté, intra-auriculaire
- Au moins 12 canaux de réglage (ou dispositif de qualité équivalente)
- Système permettant l’amplification des sons extérieurs à hauteur d’au moins 30 dB
- Matériel garanti 4 ans minimum
- Au moins 3 des options suivantes :
- Système pour acouphènes
- Connectivité sans fil
- Réducteur de bruit du vent
- Synchronisation binaurale
- Directivité microphonique adaptative
- Bande passante élargie, supérieure ou égale à 6 000 Hz
- Fonction apprentissage de sonie
- Système anti-réverbération
À l'heure actuelle, le reste à charge moyen pour équiper une oreille est de 850 € (pour un équipement de 1500 €). Après la réforme, l'équipement sera entièrement remboursé.
On estime à 6 millions le nombre de Français souffrant d'une déficience auditive. Environ la moitié d'entre eux pourrait bénéficier d'un appareil, mais seulement 35 % de la population déficiente est appareillée.
Le coût est un obstacle majeur à l'appareillage des français en difficulté d'audition, notamment les personnes âgées.
La réforme « 100 % santé » permettra à tous les Français d'accéder gratuitement aux équipements optiques, dentaires et auditifs, si tant est qu'ils disposent d'un contrat responsable de complémentaire santé. La MAPA s'engage pour cette avancée solidaire et proposera des contrats permettant à chacun de bénéficier du dispositif « 100 % santé », tout en conservant une formule personnalisable et adaptée à chaque situation médicale.
