Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur ?
La prime “Pepa”, aussi appelée “prime Macron”
Anciennement appelée prime Macron, ou bien Pepa, cette prime de pouvoir d’achat porte aujourd’hui le nom de prime de partage de la valeur (PPV). La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, relative aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, a rendu pérenne la prime exceptionnelle PEPA mise en place en 2019 et reconduite en 2020 puis en 2021 par l’article 4 de la loi de finances rectificative n° 2021-953 du 19 juillet 2021.
La nouvelle prime PPV
Depuis le 1er juillet 2022, la prime exceptionnelle est devenue la prime de partage de la valeur (PPV). Elle permet aux entreprises de toute taille de verser à leurs salariés une prime qui, étant destinée à augmenter leur pouvoir d’achat, peut être exonérée de charges fiscales et sociales sous certaines conditions. Ce dispositif permettant à l’employeur de verser une prime à l’employé reste facultatif à chaque entreprise mais peut être mis en place chaque année.
La mise en place de la prime PPV
Le mode de versement
Le versement de cette prime versée depuis le 1er juillet 2022 peut être effectué en une ou plusieurs fois, mais seulement une fois par trimestre au cours de l’année civile. Celui-ci doit apparaître sur le bulletin de paie de l’employé. Le ministère du travail recommande même qu’une ligne spécifique y soit réservée au vu des exonérations qui y sont associées.
Les conditions
- La prime concerne les versements réalisés à partir du 1er juillet 2022 ;
- Son montant exonéré est plafonné à 3 000 € par année civile et par bénéficiaire, mais peut monter jusqu’à 6 000 € si :
→ L’entreprise a signé un accord d’intéressement ;
→ Et/ou l’entreprise a moins de 50 salariés et a signé un accord de participation.
A noter que la prime de partage de la valeur (PPV) s’ajoute à la rémunération mensuelle des employés, elle ne s’y substitue donc pas, ni à un élément de rémunération, ni à une autre prime.
Modalités de mise en place
Pour tout employeur souhaitant offrir à ses salariés cette prime, il est possible de conclure sa mise en place par un accord collectif ou par décision unilatérale. En effet, la décision concernant sa disposition, son montant et les personnes éligibles fait l’objet :
- Soit d’un accord d’entreprise (ou de groupe) conclu selon la forme prévue pour les accords d'intéressement
→ Accord collectif de travail négocié avec un représentant de la section syndicale de l’entreprise ;
→ Accord conclu au sein du Comité Social et Économique (CSE).
- Soit d’une décision unilatérale du dirigeant de l’entreprise. Si tel est le cas, alors ce dernier devra consulter au préalable le CSE, s’il en existe un bien-sûr.
La loi n’impose pas à l’employeur une méthode plus qu’une autre. Ainsi, puisqu’il n’existe apparemment pas de priorité de l’accord collectif sur la décision unilatérale et inversement, l’employeur resterait libre de choisir la méthode qu’il désire.
Qui peut en bénéficier ?
Les employeurs concernés
En réalité, toute entreprise de droit privé, quelle que soit sa taille et son nombre de salariés, peut accorder la prime de partage de la valeur (PPV) à tout salarié titulaire d’un contrat de travail.
Si la question est traitée plus en détail, les dirigeants d’entreprise et les structures qui peuvent décider de faire part de cette prime à leurs salariés ou agents sont :
- Les dirigeants de droit privé - y compris les travailleurs indépendants comme les artisans, les commerçants, les professions libérales, …
- Les établissements publics - dont la nature de l’activité est industrielle et commerciale (EPIC), et les établissements publics administratifs (EPA).
- Les établissements et les services d’aide pour le travail (Esat).
Les salariés concernés
La prime de partage de la valeur (PPV) peut concerner soit la totalité des salariés, soit seulement ceux dont la rémunération n'excède pas un certain plafond qu’il faudra alors fixer en amont dans le cadre de la décision unilatérale.
Les employés et autres bénéficiaires éligibles à la PPV sont :
- Les employés liés à l’entreprise par un contrat de travail (CDI, CDD, à temps plein comme à temps partiel) ;
- Les agents publics issus d’un établissement EPIC et EPA ;
- Les intérimaires peuvent également y être éligibles ;
- Les salariés handicapés liés à un Esat.
À combien s'élève le montant de la prime ?
Modulation du montant
Le montant de la PPV est fixé par l’employeur et peut être le même pour tous les employés sujets à la prime. Ce montant est fixé par l’employeur, mais surtout par accord collectif ou décision unilatérale, tout en notant que seuls les 3 000 € et 6 000 € peuvent être exonérés.
Critères de modulation
Le montant de la prime de partage de la valeur peut être modulé par l’employeur, selon les bénéficiaires, en fonction des critères suivants qui ont été énumérés et limités par la loi :
- la rémunération ;
- le niveau de classification ;
- l’ancienneté dans l’entreprise ;
- la durée de présence effective pendant l'année écoulée ;
- la durée de travail prévue par le contrat de travail, dans le cas d’un emploi à temps partiel.
Une exonération renforcée
Une exonération de toutes les charges sociales, comprenant ainsi la CSG et la CRDS, est envisageable pour un versement de la prime ayant lieu entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023. Cette exonération renforcée est accordée aux salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à trois fois le SMIC au cours des 12 mois précédant le versement de la PPV. Cette dernière est, dans ce cas, également exonérée d’impôt sur le revenu pour l’employé.
Les modalités déclaratives
Même si la PPV n’est pas soumise aux cotisations sociales, elle constitue un élément de rémunération et doit alors être déclarée auprès de l'URSSAF par l’employeur.
L’URSSAF se charge ainsi des modalités de la prime. Le code type de personnel (CTP) à appliquer lors de sa déclaration est le “CTP 510” (CTP à 0%, sans incidence sur le montant de cotisations que doit l'employeur).
L’utilisation du “CTP 260” permet quant à elle de déclarer la CSG et la CRDS sur le montant des primes non exonérées. Concernant celle du “CTP 012”, elle est appropriée pour déclarer le forfait social. Celui-ci est dû sur le montant des primes perçues par les travailleurs employés dans des entreprises de 250 salariés et plus, dont la rémunération est égale ou supérieure à trois SMIC.
Dans le cas où le montant versé excéderait 3 000 € ou 6 000 € selon le contexte, la part supérieure au seuil pourrait être soumise à des cotisations et contributions sociales. Ce dépassement doit être déclaré avec le code type correspondant.
