Savoir se protéger contre la vente liée
Qu'est-ce que la vente liée ?
La vente liée consiste, pour une banque, à profiter d'une renégociation ou d'une souscription de crédit pour vous proposer des conditions de taux préférentiel, à condition que vous contractiez en même temps un autre produit. Dans le cadre d’un crédit professionnel, il peut s’agir de la souscription d’une assurance multirisque professionnelle. Avec un crédit immobilier, il peut s’agir de la souscription d’une assurance emprunteur auprès du même établissement. En clair, la banque vous fait comprendre qu’avec cet effort de votre part, elle pourra faire un geste sur le taux. Une bonne chose ? Cette pratique est illégale.
Lorsque vous souhaitez souscrire à un crédit professionnel, le taux d'emprunt est un critère important !
Lorsque vous souhaitez souscrire à un crédit, le taux d'emprunt est un critère important ! Vous pouvez gagner quelques dixièmes en ayant un bon dossier, en empruntant sur une plus longue durée ou encore en mettant en avant de sérieux atouts. En arguant de futures augmentations de chiffre d'affaires, de résultat ou de bénéfice - surtout si votre business plan tient la route – vous pouvez avoir un taux attractif pour votre crédit professionnel. Idem avec un prêt personnel : de bons revenus, une bonne gestion de votre budget et de la confiance en vous, et vous pouvez obtenir des conditions favorables. C’est la « négociation », tout à fait logique. De son côté, la banque aussi va avancer ses arguments. Elle ne peut toutefois pas abuser de son pouvoir (et de sa position dominante) et vous promettre un taux alléchant… si vous choisissez de signer une assurance chez elle. C’est ce que l’on appelle la vente liée. Cette pratique est interdite.
La vente liée est interdite par la loi
Dans le cadre de l'article 312-1-2 du Code Monétaire et Financier, qui s’applique par renvoi de l’article L. 122-1 du Code de la consommation, il est possible de dissocier une offre de crédit et une offre d’assurance. La loi est très claire sur ce point : il est interdit de subordonner la vente d'un produit ou service à l’achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service. Il s'agit d'un délit financier passible d'une amende pouvant atteindre 15 000 euros.
Attention : la vente liée ne doit pas être confondue avec la notion de vente forcée qui consiste en e-commerce à "envoyer un colis à une personne n’ayant jamais passé commande et pour lequel un règlement est demandé." (Source : www.contact-avocat.com).
Méfiez-vous de la domiciliation des revenus
Depuis le 1er janvier 2018, une ordonnance (n° 2017-1090 du 1er juin 2017) permet aux banques de conditionner l’obtention d’un prêt ou d’un taux préférentiel pour un crédit personnel ou professionnel à une domiciliation des revenus du client dans l’établissement bancaire. Ainsi, en échange de votre engagement à placer vos salaires et vos autres revenus (et votre épargne) chez elle, la banque vous promet un taux en baisse. Des contreparties obligatoires (frais de dossiers offerts, taux réduits…) pour l’emprunteur ont été fixées par l’ordonnance de 2017 en vigueur depuis le 1er janvier 2018. De même, la contrainte de domiciliation ne peut pas excéder les 10 premières années de remboursement du crédit. En clair, en l’absence de clause, vous pouvez prendre un engagement moral, mais la banque ne peut pas vous contraindre à placer vos comptes chez elle dans le temps. A noter qu’en mars dernier, les députés ont voté un amendement, dans le cadre de la loi PACTE, qui . Cet amendement prévoit, entre autres, que la domiciliation bancaire soit intégrée à la négociation commerciale et fasse l’objet d’une discussion, sans pour autant devenir une clause récurrente et systématique. Cette mesure devrait entrer en application à l’adoption définitive de la loi prévue en juin 2019.
Comment réagir en cas de vente liée ?
Vous avez le droit de profiter des conditions préférentielles que vous promet la banque pour un prêt, et refuser poliment et de façon légale son offre d’assurance ou sa proposition de domiciliation des comptes. Ainsi, si vous êtes concerné par une tentative de vente liée ou d’abus clair de position dominante, rédigez un courrier à votre conseiller bancaire. Mentionnez le taux de crédit initialement proposé, puis le taux plus faible que l’on vous promet à condition de signer une ou des assurance(s). Expliquez que vous ne souhaitez pas effectuer cette opération car elle est illégale, et demandez alors l’application du taux le plus bas. Vous aurez certainement gain de cause car le risque encouru par l'organisme bancaire est fort. Un courrier officiel signé de votre main devrait faire réfléchir votre interlocuteur...
En ce qui concerne la domiciliation des comptes, un peu plus de précautions s’imposent. Rien n’interdit la banque de vous octroyer un avantage en échange de cet effort de votre part. Ce qui est interdit, c’est de ne pas prévoir de contrepartie si la clause est inscrite dans le contrat et d’imposer une durée supérieure à 10 ans. Si tel est le cas, là encore faites connaître votre mécontentement.
Notre conseil : pour la signature d’un contrat de crédit personnel ou professionnel, comparez les offres et utilisez la délégation d‘assurance de prêt. L’offre MAPAGEM peut notamment vous permettre de réaliser des économies et d’avoir des garanties complètes. Dans le cadre d’une renégociation, si vous souhaitez conserver votre assurance MAPA et les garanties certainement plus adaptées à vos besoins, contactez votre conseiller. Il pourra vous aider à rédiger un courrier pour faire valoir votre droit et refuser les pratiques illégales de vente liées si vous en êtes victime.
