Depuis janvier 2019, les assureurs ont l'obligation de participer à la constitution d'un fichier national des véhicules assurés (FVA) pour lutter contre la conduite sans assurance automobile.
En créant ce nouveau registre, l'objectif est de lutter contre la fraude en mettant à disposition des forces de l'ordre une information mise à jour de l'assurance d'un véhicule en cas de contrôle par la police ou la gendarmerie. Un nouvel arrêté en date du 3 septembre 2019 stipule également que les contrôles automatisés des forces de l'ordre permettront, grâce au FVA, de relever les défauts d'assurance des véhicules contrôlés. Ainsi, la plaque d'immatriculation d'une voiture flashée pour excès de vitesse sera comparée à la base de données du FVA afin de déterminer si le véhicule est bien assuré.
Le fichier national des véhicules assurés (FVA) intègre les informations suivantes :
- Immatriculation du véhicule ;
- Nom de l’assureur ;
- Numéro du contrat avec sa période de validité.
Le FVA est l'affaire de tous les propriétaires d'un véhicule. Une erreur technique peut suffire à ce que vous ne soyez pas présent sur le FVA, et si votre immatriculation n'y figure pas, les forces de l'ordre pourront vous verbaliser car ils considéreront que vous n'êtes pas assuré.
Même si vous disposez d'un contrat d'assurance en règle, les informations de votre certificat d'immatriculation initial peuvent également être erronées.
Comment vérifier que mon immatriculation est conforme et inscrite au FVA ?
Munissez-vous de votre carte verte et vérifiez que l'immatriculation qui y figure est bien la même que sur votre plaque d'immatriculation.
Si vous constatez une erreur ou qu'un doute subsiste, rapprochez-vous de votre assureur afin de procéder aux vérifications. Cela ne prend que quelques minutes, c'est gratuit et c'est également l'occasion pour vous et votre assureur de vous mettre à jour !
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Quels sont les risques de conduire sans assurance ?
Rouler en voiture ou à moto sans assurance est un délit dont les conséquences et les risques sont importants et préjudiciables.
Les amendes forfaitaires
- La non-présentation de votre carte verte (attestation d'assurance) vous coûtera 35 €, minoré à 22 € si paiement dans les 15 jours, ou majoré à 75 € en cas de non-paiement dans les 45 jours ;
- En cas de refus de présentation ou de non présentation dans les 5 jours, vous serez alors sanctionné d'une amende de 2ème classe de 135 €, minorée à 90 € ou majorée à 375 € ;
- Depuis le 1er novembre 2018, la conduite sans assurance (hors récidive) est sanctionnée par une amende forfaitaire de 750 €, sans passer au tribunal, minorée à 600 € ou majorée à 1000 €.
Les sanctions du tribunal correctionnel
Les sanctions pénales les plus fréquentes sont :
- Une amende de 3750 € (jusqu'à 7500 € si vous êtes récidiviste) ;
- Une suspension de permis.
Mais ce peut être plus grave encore :
- Obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière à vos frais ;
- Confiscation de votre véhicule ;
- Annulation du permis, avec interdiction de le repasser pendant 3 ans ;
- Interdiction de conduire des véhicules avec ou sans permis pendant 5 ans ;
- Peine d'intérêt général ;
- Etc.
Une faute qui peut vous coûter très cher
S'il n'est pas assuré, le responsable d'un accident routier n'est pas indemnisé pour ses propres blessures ou dégâts matériels et il devra rembourser la totalité des sommes engagées pour l’indemnisation des victimes de l’accident.
Autant dire qu'en cas d’accident grave, ces sommes peuvent être très importantes et impliquer la mise en place d'une mensualisation du remboursement, sur une durée parfois très longue, parfois toute la vie.
Combien d'accidents routiers mortels impliquent un véhicule non assuré ?
- En 2016, 7% des accidents routiers impliquaient un véhicule non assuré, faisant 235 morts.
- L'observatoire national interministériel de la sécurité routière estime quant à lui à 700 000 le nombre de personnes conduisant sans assurance.
