Une convention collective encadre les conditions de travail des salariés qui y sont rattachés. Elle permet également de mieux les protéger, en lien avec les spécificités de leur métier. Faisons le point sur les conventions collectives applicables au secteur de l'alimentation dans cet article.
Qu'est-ce qu'une convention collective ?
Une convention collective nationale regroupe toutes les règles qui régissent le droit du travail dans un domaine d'activité spécifique. Ces règles sont négociées et conclues par les organisations syndicales représentant les employeurs et les salariés du secteur. Elles comprennent des dispositions spécifiques concernant les contrats de travail, les droits à des jours de congé et jours de repos hebdomadaires, la période d'essai, les régimes de prévoyance (basés sur la Sécurité Sociale), les éventuelles clauses de non-concurrence, le salaire horaire et la grille des salaires propres à la profession. Elles se composent d'un texte de base ainsi que de plusieurs avenants, accords et annexes. Les conventions collectives permettent d'adapter les règles du Code du Travail aux particularités d'un secteur d'activité et sont souvent plus avantageuses pour les salariés. A ce titre, dans la plupart des secteurs d'activité en France, les salariés d'une entreprise sont soumis à une convention collective, quel que soit le type de leur contrat.
Toutes les conventions collectives sont disponibles sur le site de Légifrance.
Quels sont les trois types de convention collective ?
Il existe 3 types de convention collective nationale :
- La convention collective ordinaire : elle s'applique uniquement aux entreprises entrant dans son champ d'action et adhérentes des organisations professionnelles d'employeurs signataires de celle-ci.
- La convention collective étendue : elle reprend les principes d'une convention ordinaire mais elle fait l'objet, en plus, d'un arrêté ministériel d'extension. Elle est alors applicable à l'ensemble des employeurs entrant dans son champ d'application professionnel et territorial.
- La convention collective élargie : elle reprend, elle, les principes d'une convention collective étant mais fait l'objet, en plus, d'un arrêté ministériel d'élargissement. Elle est alors rendue obligatoire dans une autre branche d'activité ou dans un secteur territorial supplémentaire, en plus de son champ d'application conventionnel.
Salarié : comment savoir quelle est la convention collective applicable dans son entreprise ?
La convention collective applicable dans son entreprise doit apparaitre sur les bulletins de paie des salariés. Elle doit également être affichée, comme les accords collectifs, sur son lieu de travail. Attention toutefois : il est possible que votre entreprise ne soit rattachée à aucune convention collective nationale.
Les conventions collectives du secteur de l'alimentation
IDCC 1505 (n° de brochure 3244), la convention collective du commerce de détail alimentaire non spécialisé (épicerie, magasin de vente alimentaire de petite surface, ...)
La convention collective IDCC 1505 concerne le "commerce de détail alimentaire non spécialisé", plutôt pour des commerces proposant une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés, comme par exemple les supérettes, les épiceries, etc... Depuis 2004, cette présente convention collective couvre également les magasins spécialisés, comme les commerces de boissons, les commerces de détail alimentaire sur éventaires et marchés, etc.
IDCC 2216 (n° de brochure 3305), la convention collective du commerce de gros et de la grande distribution
La convention collective IDCC 2216 concerne le "commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire". Cette présente convention couvre les activités des hypermarchés, des supermarchés, et du commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé.
Quelle est la convention collective applicable aux commerces de fruits et légumes ?
Comme mentionné précédemment, les commerces de fruits et légumes sont concernés par la convention collective IDCC 1505.
Quelle est la convention collective des hypermarchés et supermarchés ?
En règle générale, les hypermarchés et supermarchés sont concernés par la convention collective IDCC 2216. Il arrive cependant que certains supermarchés soient rattachés à l'IDCC 1505.
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